STATUTS DE L’ASSOCIATION

Qualité Services Publics

- Lorraine -

ARTICLE 1 – Dénomination :

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

Qualité Services Publics - Lorraine -

Sa durée est illimitée.

Son siège est fixé à

MAIRIE DE NANCY

1, place Stanislas

54035 NANCY Cedex

Il pourra être transféré par décision du Conseil d'Administration dans la même ville, ou partout ailleurs par décision de l‘Assemblée Générale extraordinaire.

ARTICLE 2 – Objet :

L’Association a pour objet de

• Promouvoir les démarches d’excellence dans les services au public. 

• Echanger les expériences qualité entre membres et partenaires du réseau :

→  Produire des méthodes et outils

→  Organiser des manifestations

• Favoriser la mesure et l’évaluation de la qualité publique en Lorraine.

ARTICLE 3 – Membres :

L’association se compose de membres actifs : adhérents, qualifiés et de droit.

Membres dits « adhérents » :

Collectivités territoriales, services publics d'Etat, établissements publics territoriaux et d’Etat, organismes publics, sociétés ou associations privées de service public.

Les membres adhérents, agréés par le Conseil d’Administration, s’acquittent d’une cotisation.

Membres dits « qualifiés » :

Personnes ou tout autre acteur, ayant des missions de service public ou d’intérêt général : consultants, experts, AFAQ/AFNOR, Universitaires, cooptés et agréés par le Conseil d’Administration.

Ils ont les mêmes droits que les membres adhérents et s’acquittent d’une cotisation.

Les membres dits «  de droit » :

Sont membres de droit : Préfectures, Rectorat, Tribunal Administratif, Trésor Public, Agence Régionale d’Hospitalisation et toute autre administration agréée par le Conseil d’Administration.

Les membres de droit sont exonérés de cotisation et ont les mêmes droits que les membres adhérents.

ARTICLE 4 – Comité d’éthique :

Un Comité d’éthique pourra être constitué en tant que de besoin.

Le Conseil d’Administration jugera de sa composition et de son fonctionnement.

ARTICLE 5 – Admission :

Pour faire partie de l’association, les membres adhérents et qualifiés doivent s’acquitter d’une cotisation.

ARTICLE 6 – Radiation :

La qualité de membre se perd par :

• La démission ;

• La radiation prononcée par le Conseil d’Administration, aux conditions de majorité de l’article 9, pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave.

ARTICLE 7 – Ressources :

Les ressources de l’association comprennent :

• Le montant des cotisations, fixé par l’Assemblée Générale.

• Les subventions de l’État, des Collectivités territoriales ou de tout autre organisme ou  personne.

• Toute autre ressource, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 8 – Conseil d’Administration :

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de personnes physiques, lesquelles sont désignées es qualité lorsqu'elles représentent une personne morale.

Le Conseil d'Administration se compose au minimum de 9 personnes et au maximum de 18 personnes.

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un bureau composé d’un Président, de un à deux Vice - Présidents, d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint. Le bureau  assure la gestion opérationnelle de l’association.

Les membres du Conseil sont élus par l’Assemblée Générale à la majorité des suffrages exprimés, pour 3 ans, renouvelables par tiers et sont rééligibles.

Le renouvellement des membres élus de la première et de la deuxième année se fera par tirage au sort.

En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres, par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 9 – Réunion du Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation du Président, ou sur demande du quart de ses membres.

La présence d'un quart des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Des personnes extérieures non-membres de l'association, pourront être invitées aux réunions du Conseil d'Administration, avec voix consultative.

Le Conseil d’Administration crée toute commission qu’il juge utile et en désigne le Président.

ARTICLE 10 – Réunion du Bureau :

Le bureau se réunit sur convocation du président ou d’un vice-président, en cas d’empêchement du président, aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige.

ARTICLE 11 – Le Président :

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association. Sauf urgence, il ne peut agir en qualité de demandeur qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Générale ; il ne peut être remplacé en justice que par un membre du Conseil d’Administration agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Il doit jouir du plein exercice de ses droits civils et civiques.

Il préside toutes les assemblées et valide tous les procès verbaux de réunion.

Il peut  déléguer une partie de ses pouvoirs à tout membre du bureau qu’il désignera.

Il est secondé par le ou les Vice-Présidents.

En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé respectivement par le 1^er Vice - Président, puis le second.

ARTICLE 12 – Le Secrétaire :

Il est chargé de la correspondance, des archives, des convocations aux réunions et assemblées, de la rédaction des procès-verbaux, de la tenue des registres prévus par la loi.

Il est secondé par le Secrétaire-Adjoint.

ARTICLE 13 – Le Trésorier :

Il est chargé de la gestion de l’association ; il effectue tous paiements après accord du Président, reçoit toutes sommes dues à l’association et en donne décharge ; il ne peut aliéner les valeurs appartenant à l’association qu’après accord du Conseil.

Il tient une comptabilité régulière des opérations effectuées et rend compte de sa gestion lors de l’Assemblée Générale annuelle.

Il est secondé par le Trésorier-Adjoint.

ARTICLE 14 – Le Commissaire aux Comptes :

L’Assemblée Générale Ordinaire nomme un Commissaire aux Comptes, parmi ses membres ou en dehors, chargé de vérifier et de contrôler la comptabilité de l’association. Il rend compte de sa mission à chaque assemblée ordinaire et est désigné chaque année par celle-ci.

ARTICLE 15 – Exercice social :

L’exercice comptable commence le 1^er janvier  et se termine le 31 décembre.

Le premier exercice ira jusqu’au 31 décembre 2006.

ARTICLE 16 – L’Assemblée Générale Ordinaire :

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres adhérents, qualifiés, à jour de leur cotisation et les membres de droit. Elle a lieu au moins une fois par an, à la date fixée par le Conseil, sur convocation avec ordre du jour 15 jours avant l’assemblée par avis individuel et elle se tient dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Elle entend et approuve les rapports qui lui sont présentés par le Président, le Secrétaire et le Trésorier et le Commissaire aux Comptes quant à la gestion morale et financière, approuve les comptes et délibère sur toutes les questions portées à son ordre du jour par le Conseil d’Administration, pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Elles sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE 17 – Assemblée Générale Extraordinaire :

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 16. L’Assemblée Générale Extraordinaire statue dans les conditions fixées au dit article.

La modification des statuts ne peut être décidée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire. La majorité des deux tiers des suffrages exprimés est requise.

ARTICLE 18 – Quorum de l’ Assemblée Générale Extraordinaire :

Si le quorum n’est pas atteint, est convoquée avec le même ordre du jour, une deuxième assemblée générale à 15 jours au moins d’intervalle et 90 jours au plus.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si la moitié plus un des membres qui la composent sont présents ou représentés.

ARTICLE 19 – Règlement intérieur :

Le Conseil d’Administration publiera, s’il le juge utile, un règlement intérieur de l’association qui déterminera les conditions nécessaires à l’exécution des statuts et à la bonne marche de l’association.

ARTICLE 20 – Changements, modifications et dissolution :

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association à son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts.

Ces modifications et changements sont, en outre, consignés sur un registre coté.

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

L’actif net est attribué à une ou plusieurs associations déclarées, à toutes personnes morales de droit privé ou public, ayant un objet similaire à la présente association.