- Sécurité et ordre public,
- contrôle de légalité des collectivités locales,
- lutte contre la fraude,
- et coordination territoriale des politiques publiques : ce seront les quatre missions essentielles des préfectures « nouvelle génération » à partir de janvier 2017. Des préfectures qui vont devenir des interlocuteurs des collectivités locales, mais plus des administrés.
Ces orientations devraient être reprises dans une nouvelle directive nationale d’orientation pour la période 2016-2018, à l’issue des travaux des groupes de travail constitués par le ministère de l’Intérieur.
L’accueil du public pour la délivrance des cartes d’identité, des passeports, des permis de conduire et des cartes grises, qui concrétise le rôle des préfectures, et est essentiellement assuré par des agents de catégorie C, devrait ainsi passer à la trappe, à l’exception de l’accueil des étrangers.
La dématérialisation est en effet maintenant le maître-mot pour la délivrance de ces titres. Des pré-demandes en ligne vont être mises en place pour les demandes de cartes d’identité et de passeports, et une procédure en ligne créée pour les demandes de certificats d’immatriculation.
Les mairies continueront à recevoir le public pour les dossiers de carte d’identité et de passeport, et des bornes d’accès aux procédures dématérialisées seront proposées dans les maisons de services au public.
Instruction dématérialisée
En revanche, l’instruction des passeports et cartes d’identité va désormais être confiée à des plateformes interdépartementales – entre 10 et 15 – composée de 30 à 50 agents, dont on ne connait pas encore la localisation. Le recours à un tiers extérieur pour effectuer cette instruction a finalement été écarté.
Ces nouvelles modalités d’instruction vont permettre de réaffecter une partie des effectifs sur des missions de contrôle et la lutte contre la fraude, mais aussi sur les missions prioritaires du contrôle de légalité, de la gestion de crise et de la coordination des politiques publiques, sachant que les effectifs consacrés à la délivrance de titres représentent aujourd’hui 29 % des effectifs totaux des préfectures.
2 000 emplois temps plein devraient être libérés de ces tâches inhérentes à la délivrance des titres et 700 pourraient être redéployés sur les autres missions prioritaires.
Mais l’évolution pose question quant au sort des agents actuellement affectés à l’accueil du public, essentiellement de catégorie C, qui vont devoir être formés à de nouvelles tâches plus complexes.
« Nous réclamons un plan de requalification, accepté par le ministère de l’Intérieur, permettant à un maximum d’agents de passer de catégorie C à B », résume Marie Christine Marot, secrétaire générale du syndicat majoritaire FO-préfectures. Entre mutations liées à la création des plateformes, et évolution vers des métiers plus qualifiés et complexes, les craintes sont grandes que tous les agents ne suivent pas la réforme, même si les organisations syndicales reconnaissent que les propositions du ministère de formation et d’évolutions de carrières sont satisfaisantes. Au delà s paagents, pour Paul Afonso, secrétaire général de l’UNSA Intérieur ATS, « nous avons le sentiment qu’on détruit l’outil de travail : soit on considère que les préfectures de département sont un pivot interministériel, et on repense de façon très large leurs missions, au delà su ministère de l’Intérieur, soit on décide faire primer le niveau
Un contrôle de légalité renforcé
Autre changement, les fonctions de contrôle de légalité et budgétaire des collectivités locales vont être renforcées, alors que depuis plusieurs années les circulaires se sont succédé pour réduire au fur et à mesure la liste depaactes à cibler. Comment va être assuré ce renforcement du contrôle, alors que les effectifs affectés à ces tâches sont continuellement en baisse, et qu’un certain niveau de qualification est requis ?
La question reste pour le moment en suspens, d’autant que le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une baisse des crédits de 7,12% sur la mission contrôle de légalité et conseil aux collectivités locales. Une baisse acceptable selon le rapport annexe relatif au volet administration générale et territoriale de l’État du projet de loi de finances 2016 su député Romain Colas.
« Dans la mesure où cette action porte pour l’essentiel des dépenses de personnel, cette orientation ne semble pas incohérente au regard des progrès enregistrés dans la procédure de télétransmission des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire », peut-on lire dans ce rapport, qui ajoute qu’améliorer « l’efficacité du contrôle de légalité sur le terrain n’implique pas seulement de redéfinir ses priorités et son champ. Ainsi que le prévoit d’ailleurs le calendrier du groupe de travail thématique, il importe qu’une attention toute particulière soit portée à la définition des besoins quantitatifs et qualitatifs du contrôle depaactes des collectivités locales et de leurs groupements ». Des plateformes interdépartementales d’appui juridique vont être créées pour une monté en gamme du contrôle de légalité.
Les fonctions de sécurité, notamment civile, avec la gestion de cellules de crises, vont être renforcées, et la lutte contre la radicalisation religieuse va aussi être placée en priorité. Les préfectures sont en effet chargées de mettre en place ses cellules de lutte contre la radicalisation, mais elles sont nombreuses à ne pas l’avoir encore fait. Enfin les fonctions de coordination territoriale des politiques interministérielles vont être renforcées, mais les contours en restent encore flous.
Mobilités forcées
Du côté des syndicats, on craint globalement les mobilités forcées liées à la création des plateformes d’instruction interdépartementales, et que les agents les moins qualifiés restent sur le bord de la route. Un plan d’accompagnement très important est cependant en cours de négociation, qui devrait être précisé le 15 décembre prochain par le ministre de l’Intérieur.
La réforme de la carte des sous-préfectures est également en suspens, dans l’attente des élections régionales, encore des questions qui restent pour le moment sans réponse, tant pour les agents concernés que pour les collectivités locales.
Christine BARGAIN, directrice RSE, La Poste